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 pour la défense du Décret de Compétence ...

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MessageSujet: pour la défense du Décret de Compétence ...   Jeu 3 Juil - 17:41

et oui il est en danger !

faut se bouger pour faire changer ça et éviter de se faire torpiller nos taches par des auxilliaires de soins moins formés et moins chers ...


bref un petit mot d'un collectif de syndicats :

Citation :
CFDT - CFTC – CNI – CONVERGENCE – FNI - FO – ONSIIL

SNICS FSU - SNPI CGC – SUD - UNSA - UFMICT CGT

COMMUNIQUE DE PRESSE

Décret d'actes infirmiers

Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CNI, CONVERGENCE, FNI, FO, ONSIIL, SNICS

FSU, SNPI CGC, SUD, UNSA, UFMICT CGT refusent la remise en cause du décret d’actes

infirmiers par le Ministère de la santé.

Ce dernier a convoqué les représentants de la profession, le 27 juin 2008, pour les informer de

son intention de « mettre en place un cadre juridique, qui selon les représentants du Ministère,

serait plus adapté et propre à favoriser les évolutions nécessaires ».

Cette décision fait suite aux propositions de la HAS (Haute Autorité de Santé) dans son rapport

d’avril 2008.

Nous professionnels, nous y voyons surtout le risque d’une déréglementation de notre profession

permettant ainsi l’exercice de la profession infirmière par des nouveaux métiers moins qualifiés.

D’autre part cela s’inscrit dans une logique de gestion de la pénurie médicale.

Nous sommes favorables à une évolution de la profession, intégrant les nouvelles coopérations

entre professions réglementées, mais certainement pas dans la précipitation et au travers d’un

article de la loi Patient Territoire Santé, élaboré en plein été.

Pour des modifications aussi radicales, mettant en jeu la qualité et la sécurité des soins,

l’ensemble de la profession doit être consultée afin d’envisager sereinement les évolutions futures

et nécessaires de notre profession.

Le Ministère a annoncé la communication du projet d'article de Loi sous 10 jours aux

organisations présentes le 27 juin.

Nous invitons d’ores et déjà les professionnels infirmiers à la plus grande vigilance et à se

rapprocher de leurs organisations syndicales pour s’informer, malgré la période estivale, de

l’évolution de ce dossier.

Contacts :

CFDT : 06.12.22.76.60

CFTC : 06.88.06.21.51

CNI : 06.63.63.36.57

CONVERGENCE : 06.22.09.30.31

FNI : O1 47 42 94 13

FO : 06.70.48.34.94

ONSIL : 06.85.22.25.21

SNPI CGC : 06.16.28.88.28

SNICS FSU : 06 75 37 72 21

SUD : 06.87.26.17.49

UNSA : 06 32 54 99 78

UFMICT CGT : 06 72 93 56 06
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MessageSujet: Re: pour la défense du Décret de Compétence ...   Jeu 3 Juil - 18:21

site SNPI:

Décret d’acte infirmiers : panique au Ministère !

Le Ministère pensait pouvoir tranquillement faire sauter le décret d’actes infirmiers, afin de permettre à des "nouveaux métiers" peu qualifiés et peu payés de réaliser des actes techniques relevant aujourd’hui de l’exercice illégal.

Acte 1 : une pétition syndicale "Touche pas à mon décret" met le feu au poudre !

Acte 2 : les Conseils Départementaux de l’Ordre Infirmier rédigent des motions pour dénoncer cette dérive, et rencontrent les parlementaires de leurs départements.

Acte 3 : Comme il y a le feu au Ministère, la DHOS organise en catastrophe une réunion avec les organisations syndicales représentatives le 27 juin. Mais celles ci ont une position unanime pour refuser la remise en cause du décret d’actes infirmiers.

Acte 4 : Le Cabinet du Ministre convoque les associations infirmières le vendredi 4 juillet à 10h dans l’espoir d’avoir un soutien contre 30 deniers ! Comme si la flatterie pouvait les amener à trahir leur profession !

On peut s’étonner que les organisations représentatives soient reçues par la DHOS, et des associations par le Cabinet !

C’est dire l’état de panique de ce pauvre ministère !

Comme ils ne savent plus quoi inventer pour nous imposer cette réforme, nous devons maintenir la pression : merci de signer et faire signer la pétition


la pétition est téléchargeable sur ce site: http://www.syndicat-infirmier.com/article.php3?id_article=586
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MessageSujet: Re: pour la défense du Décret de Compétence ...   Jeu 3 Juil - 18:26

a savoir que beaucoup de conseil départementaux de l'ordre inf on envoyé des lettre demandant au ministère non pas de tout stopper sans donner de solution mais plutôt de retarder leur prise de décision afin d'étudier ca avec eux afin d'arriver a une solution concrète qui ne sera pas pénalisante pour les infirmiers !
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MessageSujet: Re: pour la défense du Décret de Compétence ...   Sam 16 Aoû - 10:22

Projet de rédaction présenté par la DHOS aux syndicats lors de la réunion du vendredi 11 juillet 2008 :
L'article L.4311-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'infirmier identifie les besoins de santé et évalue la situation clinique des personnes. Il pose un diagnostic infirmier et formule des objectifs de soins.
« Il dispense des soins infirmiers préventifs, curatifs ou palliatifs afin de protéger, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques pour favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social.
« Il met en oeuvre des traitements visant à la prise en charge et la surveillance de la santé des personnes.
« L'infirmier est habilité à entreprendre et à adapter des traitements définis par arrêté du ministre chargé de la santé, dans le cadre de protocoles préétablis, écrits, datés et signés par un médecin. Le protocole est intégré dans le dossier de soins infirmiers.
« En l'absence de médecin, il évalue l'urgence d'une situation et peut mettre en oeuvre des protocoles de soins d'urgence.
"L'infirmier exerce sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.
« L'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut conseil de la santé publique.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient.
« L'infirmier assure, dans son champ d'intervention défini au présent article, des missions de prévention, de dépistage, d'éducation pour la santé et d'éducation thérapeutique, et peut contribuer à la recherche dans le domaine des soins infirmiers et participer à des actions de recherche pluridisciplinaire.
« Il effectue des actions de formation et d'encadrement des étudiants, stagiaires et professionnels. Il analyse sa pratique et réalise une veille professionnelle.
« Il accomplit ses missions en relation avec les autres professionnels, notamment dans le secteur de la santé, le secteur social et médico-social et le secteur éducatif.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exercice de la profession.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après l'avis de l'Académie nationale de médecine, fixe la liste des actes relatifs à l'exercice de la profession, et notamment ceux réalisés sur prescription médicale. »
Source site SNPI
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MessageSujet: Re: pour la défense du Décret de Compétence ...   Mar 19 Aoû - 22:45

Le ministère consulte les Ordres Départementaux !

Courriers, mails, appels : Fabrice BRIVADY, le tenace Président du Conseil Départemental de l’Ordre de Charente Maritime, a pu obtenir une rencontre entre le Cabinet ministériel et les Présidents des Conseils Départementaux.

Depuis que le Ministère a fait savoir son intention de remplacer notre décret d’actes infirmiers par une "logique de missions", les Conseils Départementaux de l’Ordre Infirmier se sont manifestés : motions, courriers à la ministre, pétitions, courriers aux Parlementaires de leur département, etc.

Par sa détermination à être entendu, le Président du CDOI 17 a réussi à décrocher un rendez-vous au Ministère. En effet, le 8 août 2008, le Chef de Cabinet de Roselyne Bachelot-Narquin a écrit à Fabrice Brivady :

Monsieur le Président,

Vous avez sollicité une audience auprès de madame Roselyne Bachelot-Narquin afin d’évoquer le projet de décret relatif aux actes infirmiers.

Madame la Ministre a pris connaissance de votre correspondance avec la plus grande attention. Toutefois, les contraintes de son emploi du temps ne lui permettent pas de vous rencontrer dans l’immédiat, ce qu’elle regrette vivement.

Aussi a t-elle demandé à madame Céline Mounier, Conseillère à son Cabinet, de bien vouloir vous recevoir, en compagnie des Présidents des Conseils Départementaux de l’Ordre des Infirmiers.

*******************************************************

Pour les détails du rendez-vous, merci de contacter directement : ordre.infirmier17@yahoo.fr

Cette rencontre est une reconnaissance de la légitimité des conseils départementaux. Le niveau national n’étant élu que le 25 novembre 2008, il était normal que les représentants de la profession soient entendus.

Reste à savoir si cette réunion :
- consistera en une véritable écoute des attentes des professionnels,
- ou sera juste une action de communication du Ministère pour dire qu’il a vu les représentants de l’Ordre... mais sans retirer son texte !


sources : site SNPI
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MessageSujet: Re: pour la défense du Décret de Compétence ...   Lun 22 Sep - 19:18

voici le communiqué des présidents départementaux au sujet de la réunion du 19 septembre au Ministère de la Santé :

Citation :
Communiqué de presse

Les présidents des Conseils Départementaux de l’Ordre des Infirmiers n’ont pas été reçus au Ministère.
Répondant à l’initiative du Chef de Cabinet de la Ministre Roselyne BACHELOT (lettre du 8 août 2008). Les présidents des CDOI sont venus à Paris le 19 septembre 2008 pour être entendues par Madame MOUNIER, conseillère technique auprès du Cabinet du Ministre.
Madame MOUNIER a demandé aux élus ordinaux de sortir du hall du Ministère pour choisir seulement dix représentants.
Les élus ordinaux, refusant d’être considérés comme une délégation de manifestants, ont demandé à être tous entendus.
Madame MOUNIER est venue sur le trottoir expliquer aux élus ordinaux qu’elle refusait de recevoir l’ensemble des présidents départementaux. Ces derniers ont décidé d’adopter une position unanime et ordinale, refusant cette proposition du fait de la légitimité de chacun.
Lors d’une réunion de travail, les présidents départementaux ont élaborés la résolution suivante :
L’appel des présidents départementaux de l’ordre infirmier

« Les Présidents des Conseils Départementaux et Régionaux présents ou représentés le 19 septembre 2008 à Paris demandent expressément à Madame la Ministre de la Santé, Mme Bachelot-Narquin, qu’aucune décision et ou modification relative à notre actuel Décret d’actes infirmiers, à la formation et/ou à l’exercice professionnel ne soient engagées, avant que le Conseil National de l’Ordre des Infirmier ne soit opérationnel.
L’Ordre des Infirmiers, en cours de constitution, est l’interlocuteur légitime et privilégié pour l’élaboration de ces modifications, car seul représentant issu d’élections caractérisant les choix de l’ensemble de la profession infirmière (article L 4312 – 1 et suivants du Code de la Santé Publique).
Nous demandons que la Mission Bressand auditionne le Conseil National de l’Ordre Infirmier dès son installation, pour tout ce qui concerne le volet infirmier et avant de rendre toutes ses conclusions
. »
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MessageSujet: Re: pour la défense du Décret de Compétence ...   Mer 8 Oct - 19:31

demain apres midi reunion du bureau departemental des babouches du rhone, ou l'on aborderas la rencontre du 19 sept avec le ministere et la conduite a tenir en attendant la création du bureau national de l'ordre inf !
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MessageSujet: Re: pour la défense du Décret de Compétence ...   Mer 8 Oct - 20:14

Bon courage alors Wink

on attends de tes nouvelles
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MessageSujet: Re: pour la défense du Décret de Compétence ...   Jeu 9 Oct - 21:03

Encore beaucoup de taff ... bon faut attendre la National pour avoir un meilleur lien avec le ministere mais bon on se bouge pour avoir l'avis de juristes spécialisés dans le médical pour nous aider aussi bien dans la compréhension des textes que ce qu'il faudra bine travailler , enfin si on veut bien demander l'avis de l'organisme représentatif de la profession ou enfin ce qui est ecrit comme tel dans les textes de lois ecrit par le gouvernement ...

on bosse dur la dessus ! on ne reste pas les bras croisés !

on va tout faire pour que vous en ayez pour votre cotise Wink
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